1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de mise à disposition de personnel par FLOW-rail Sàrl dans le domaine de la sécurité ferroviaire et des travaux liés aux infrastructures ferroviaires.

2. Prestations

FLOW-rail Sàrl met à disposition du personnel qualifié, notamment :

• Chefs sécurité ferroviaire
• Protecteurs
• Monteurs spécialistes ligne de contact
• Personnel auxiliaire ferroviaire

Les collaborateurs sont affectés selon les besoins du client et dans le respect des qualifications requises.

3. Cadre légal

Les prestations sont réalisées conformément :

• à la LSE (Loi sur le service de l’emploi)
• aux autorisations délivrées par le SECO et les autorités cantonales
• aux conventions collectives applicables (CCT Location de services / CCT construction voies ferrées)

4. Formation et instructions

Le client est responsable de :

• fournir les instructions nécessaires à la mission
• s’assurer que les conditions de sécurité sont respectées

Les heures d’instruction peuvent être facturées, sauf accord contraire.

5. Conditions financières

5.1 Tarifs

Les tarifs sont définis dans l’offre ou la grille tarifaire transmise au client.

5.2 Durée minimale

Toute mission est facturée avec une durée minimale (ex: 8h15), sauf accord spécifique.

5.3 Suppléments

Peuvent s’appliquer :

• heures de nuit
• week-end (samedi/dimanche)
• heures supplémentaires

5.4 Frais inclus

Sauf mention contraire, les tarifs incluent :

• déplacements
• indemnités (panier repas)

6. Facturation

• La facturation est établie sur la base des rapports d’heures validés.
• Les rapports doivent être signés par le représentant du client (ex: délégué sécurité).
• Les factures sont payables à 30 jours nets, sauf accord contraire.

7. Annulation

En cas d’annulation :

• 1 à 7 jours : 100% des heures commandées seront facturés (max 41,25h par collaborateurs).
• 8 à 14 jours : 50% des heures commandées seront facturées (max 20,50h par collaborateur).

8. Responsabilité

FLOW-rail Sàrl :

• garantit la qualification du personnel
• agit comme employeur légal

Le client est responsable :

• des conditions de travail sur site
• de la sécurité globale du chantier

9. Assurance

FLOW-rail Sàrl est couvert pour :

• responsabilité civile
• assurances sociales (AVS, SUVA, etc.)

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à :

• respecter la confidentialité des informations échangées
• ne pas divulguer de données sensibles

11. Protection des données

Le traitement des données est régi par la politique de protection des données de FLOW-rail Sàrl, disponible séparément.

12. Droit applicable et for

• Droit applicable : droit suisse.
• For juridique : siège de FLOW-rail Sàrl.

13. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur immédiatement.